Création d’entreprise

Si vous souhaitez créer une entreprise qui exploite votre invention, valorise vos résultats de recherche, le Code de la recherche (Art. L.413-1 à L.413-7) vous y autorise (anciennement art. 25-1 de la loi sur l’innovation et la recherche). Pour une période maximale de 6 ans, vous serez détaché ou mis à disposition par votre établissement, et vous pourrez ainsi participer à la création de votre entreprise, en tant qu’associé ou dirigeant. En fin de période d’autorisation (durée maximale atteinte, choix anticipé du scientifique, ou si l’autorisation est retirée ou non renouvelée), vous pourrez soit reprendre vos fonctions au sein de l’Université, soit conserver votre situation dans l’entreprise. Ces deux possibilités sont exclusives l’une de l’autre.

Si la stratégie de valorisation de vos résultats, que nous aurons établie ensemble, préconise la création d’une entreprise, nous vous accompagnerons dans vos démarches auprès de l’incubateur d’entreprises innovantes d’Alsace SEMIA.

Servalor en partenariat avec l’incubateur SEMIA est à votre disposition pour envisager les différents cas de figure.

Exercer votre activité scientifique dans une entreprise exploitant votre invention

Dans le cadre cette fois-ci des articles L.413-8 à L.413-11 du code de la recherche (ex. art.25-2 de la loi sur l’innovation), vous pouvez apporter votre concours scientifique à une entreprise qui valorise vos travaux de recherche, tout en restant dans le service public, et ce pendant une période de cinq ans renouvelable.

Les activités concernées sont l’expertise et la consultance, avec possibilité de rémunération par l’entreprise. L’activité que vous exercerez doit être de nature scientifique ou technique. Sont exclues : toute activité administrative ou de gestion, toute fonction d’encadrement ou de direction. Par ailleurs, votre apport scientifique doit être en rapport avec les travaux de recherche valorisés par l’entreprise, être compatible avec le plein exercice de vos fonctions afférentes à votre emploi public (20% au plus de son activité), et est plafonné en terme de rémunération.

Les articles L.413-8 à L.413-11 du code de la recherche vous permettent par ailleurs de participer au capital d’une entreprise qui valorise vos travaux de recherche. La prise de participation peut aller jusqu’à 49% du capital de l’entreprise.

Enfin, dans le cadre des articles L.413-12 à L.413-14 du code de la recherche (ex. art.25-3), vous pouvez également être membre d’un des organes dirigeant de l’entreprise valorisant vos résultats, à savoir le conseil d’administration et/ou le conseil de surveillance.

Une demande d’accès à l’un des dispositifs édicté par le Code de la recherche doit être soumise au Président, si vous êtes employé de l’Université, puis au Ministère. Servalor est votre interlocuteur pour la constitution du dossier et l’élaboration de cette demande.